Saisir le JAF sans avocat est possible pour la plupart des litiges qui concernent les enfants, comme leur résidence ou la pension alimentaire, alors que le divorce impose un avocat. La démarche tient en trois temps : un formulaire à remplir, des pièces à rassembler et une audience où vous exposez votre demande à l’oral.
Dans quels cas le JAF peut être saisi sans avocat
Selon service-public.fr, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les demandes d’autorité parentale, qui couvrent la résidence de l’enfant et la pension alimentaire. Il en va de même pour la contribution aux charges du mariage, la délégation d’autorité parentale, l’émancipation, la protection des victimes de violences conjugales et l’obligation alimentaire envers les ascendants.
L’avocat reste obligatoire pour le divorce et la séparation de corps, la révision de la prestation compensatoire, le partage des biens, le retrait d’autorité parentale, la contestation de filiation et le droit de visite des grands-parents, des frères et sœurs ou d’un tiers. Si votre situation figure dans cette seconde liste, la saisine seule n’est pas une option.
Un lecteur qui hésite sur la forme de sa demande trouvera des repères sur le rôle de l’avocat dans une requête au juge, y compris lorsque la procédure autorise à s’en passer.
Quel formulaire remplir pour saisir le juge seul
Le juge est saisi par une requête, à rédiger sur le formulaire officiel de demande au juge aux affaires familiales, disponible sur service-public.fr. Vérifiez la version en vigueur avant de l’imprimer, car le numéro du formulaire change quand il est mis à jour.
Le document demande l’identité des deux parents, celle des enfants, l’adresse de chacun et, surtout, les demandes précisément formulées. Écrire « je souhaite que la résidence de l’enfant soit fixée chez moi » ou « je demande une pension de tel montant par mois » aide le juge à trancher. Une demande vague se traduit par une décision tout aussi vague.
Les motifs viennent ensuite : quelques paragraphes sur la situation actuelle, les raisons du changement demandé et les faits qui l’appuient. Restez factuel, sans reproche ni récit de la séparation, car le juge cherche des éléments sur lesquels fonder sa décision.
Les pièces à joindre à la requête
La requête s’accompagne de justificatifs. Les plus courants sont le livret de famille ou les actes de naissance des enfants, la décision rendue précédemment s’il y en a une, et les documents sur la situation financière de chaque parent.
- Les ressources : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de prestations familiales.
- Les charges : loyer ou mensualités de prêt, crédits en cours, frais de garde, de transport ou de santé liés à l’enfant.
- Le patrimoine : comptes d’épargne et placements, par exemple un contrat d’assurance vie à déclarer au même titre que les autres économies.
Une pièce manquante ralentit le dossier, parce que le greffe ou le juge peut la réclamer avant de fixer l’audience. Faites une copie de tout ce que vous déposez, y compris du formulaire signé.
Déposer la demande au greffe ou en ligne
La requête se remet au greffe du tribunal judiciaire compétent, en main propre ou par courrier. Lorsque les parents sont séparés et exercent ensemble l’autorité parentale, le tribunal est généralement celui du lieu où vit l’enfant. En cas de doute, le greffe indique quel tribunal est compétent.
La saisine en ligne existe aussi : justice.fr l’a ouverte le 6 avril 2021 pour les requêtes au JAF qui ne demandent pas d’avocat. Elle passe par un compte FranceConnect, accepte les pièces jointes en PDF, JPEG ou PNG et s’adresse aux particuliers, pas aux avocats ni aux personnes morales. Les ordonnances de protection et les tutelles de mineurs n’en font pas partie.
Pour la question des frais, renseignez-vous auprès du greffe ou sur service-public.fr sur le coût de la procédure et sur l’aide juridictionnelle, dont les conditions de ressources sont fixées chaque année. Ces points ne figurent pas ici faute de source vérifiée à la date de rédaction. Les démarches administratives à distance demandent d’ailleurs la même vigilance sur les justificatifs à fournir.
Comment se déroule l’audience devant le JAF
Après le dépôt, le greffe convoque les parents à une audience. Le délai dépend de l’encombrement du tribunal, et la convocation vous parvient avec la date et l’heure. L’autre parent reçoit la requête et peut y répondre.
La procédure est orale. Vous présentez votre demande, le juge interroge chacun, puis les deux parents s’expriment. Préparez une courte présentation de vos demandes, dans l’ordre du formulaire, et gardez vos pièces classées pour les retrouver sans chercher.
Le principe du contradictoire s’applique : les pièces sur lesquelles vous vous appuyez doivent avoir été communiquées à l’autre parent avant l’audience. Un document produit au dernier moment peut être écarté ou entraîner un renvoi.
Le juge peut entendre l’enfant lorsqu’il est capable de discernement, et proposer une médiation familiale pour trouver un accord. Si l’un des parents demande un report, c’est le juge qui décide de l’accorder ou non.
Après l’audience : décision, exécution et appel
Le juge peut rendre sa décision à l’issue de l’audience ou la mettre en délibéré, c’est-à-dire fixer une date ultérieure. La décision est ensuite notifiée aux deux parents, et c’est elle qui fixe la résidence, le droit de visite ou la pension.
Si l’un des parents conteste, l’appel est possible, mais l’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, selon service-public.fr. Le délai pour agir est court : relevez-le sur la notification de la décision, qui l’indique.
Une décision n’est pas figée pour toujours. Quand la situation change, par exemple après un déménagement ou une variation de revenus, un parent peut saisir de nouveau le juge avec les éléments nouveaux.
