Pourquoi et comment réaliser une requête JAF ?

Le Juge aux affaires familiales est l’un des juges les plus saisis en France. Divorce, pension alimentaire, autorité parentale, garde alternée, droit de visite et d’hébergement, obligation alimentaire, de nombreuses personnes déposent chaque année une requête auprès du greffe du Tribunal judiciaire du lieu de la résidence aux fins de saisir ce magistrat spécialisé en matière familiale.

En effet, quand il n’est pas possible de trouver un terrain d’entente entre les époux ou les membres de la famille, saisir le JAF (Juge aux Affaires Familiales) constitue l’ultime solution aux fins d’obtenir une décision de justice exécutoire. Dans le cadre d’un contentieux devant le juge aux affaires familiales, la partie adverse est confrontée de manière officielle aux demandes et à l’argumentation du demandeur. Dans ce cadre, la saisine du juge peut contraindre un parent à respecter les droits de l’autre parent sous peine d’exécution forcée par voie d’huissier, ou par l’appui de la force publique.

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Déposer une requête devant le JAF : comment faire ?

Saisir le juge aux affaires familiales nécessite, selon la procédure, la représentation par un avocat. Cet auxiliaire de justice va assurer la rédaction des actes de saisine et votre représentation en justice devant le Tribunal judiciaire. Pour saisir le Juge aux affaires familiales, il est la plupart du temps nécessaire de signifier une assignation ou de déposer une requête JAF auprès du greffe du tribunal compétent. Rappelons que le JAF est un magistrat spécialisé exerçant auprès d’un tribunal judiciaire, ex tribunal de grande instance.

Le Juge aux affaires familiales peut-être saisi dans le cadre d’une procédure de divorce, mais également sur des questions familiales habituelles, telles que la résidence habituelle des enfants, la fixation ou la revalorisation d’une pension alimentaire, la condamnation au paiement d’une prestation compensatoire ou encore l’exercice des droits des grands-parents à voir leurs petits-enfants.

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Que dois-je faire après avoir saisi mon avocat ?

Si vous souhaitez déposer une requête devant le Juge aux affaires familiales, vous devrez saisir un avocat compétent auprès du barreau concerné. Dans le cadre d’un premier rendez-vous, vous pourrez faire le point sur votre situation juridique avec ce professionnel du droit et évoquer les demandes que vous souhaitez formuler devant le Juge aux affaires familiales. Votre avocat pourra étudier votre situation et vous encourager dans votre demande si celle-ci lui paraît fondée ou au contraire, vous mettre en garde si elle présente un risque juridique trop important pour vous.

Rappelons en effet qu’en matière civile, le juge est habilité à vous condamner au paiement d’une amende civile si votre demande apparaît particulièrement abusive, ainsi qu’à vous condamner à payer une indemnité à votre adversaire au titre des frais engagés pour assurer sa défense.

Une fois ce premier rendez-vous assuré, il est possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle, si vous y êtes éligible, afin que les honoraires de votre avocat soient pris en charge par l’État. Cependant, les avocats ne sont pas contraint d’accepter l’aide juridictionnelle, cette décision dépendant dans la plupart du temps du contexte et de la difficulté du dossier. La question des honoraires doit être évoquée lors du premier rendez-vous avec votre avocat.

Quid de la démarche amiable auprès de mon adversaire ?

Dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, votre adversaire peut être un parent, un proche, un grand-parent ou toute autre personne ayant qualité à agir dans cette procédure. Le droit de la famille fournit de nombreux droits aux différents membres d’une cellule familiale et encourage ces derniers à agir pour défendre leurs droits lorsque cela est nécessaire.

Cependant, le dépôt d’une requête devant le Juge aux affaires familiales nécessite l’application des règles de procédure civile afin d’obtenir une décision du juge en bonne et due forme. La règle est la même concernant les procédures intentée devant le Juge des tutelles ou bien le Juge des enfants.

Lorsqu’une personne souhaite agir devant le Juge aux affaires familiales, il est vivement conseillé de commencer la procédure par une démarche amiable avant de solliciter l’appui d’un huissier de justice pour délivrer un acte de convocation en justice. La démarche amiable peut,  selon les cas, consister en un courrier d’avocat, une tentative de médiation familiale, laquelle est d’ailleurs obligatoire dans le ressort de certains tribunaux en matière de divorce, ou encore une tentative préalable de conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

La démarche amiable doit toujours être privilégiée avant de demander au juge un droit de garde, un jugement de divorce ou encore de fixer le montant de la pension alimentaire. En effet, la démarche amiable démontre la bonne volonté du requérant et le fait qu’il ait tenté par tous les moyens de trouver un accord avant de se diriger vers une procédure contentieuse. Le juge prend en compte cette tentative lorsqu’il doit, par exemple, fixer le montant de la pension alimentaire ou bien prononcer une autorité parentale conjointe.

Quelles décisions le Juge aux affaires familiales peut-il prendre concernant les enfants ?

Le Juge aux affaires familiales n’est pas seulement compétent en matière de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute ou d’un divorce par consentement mutuel. Ce juge spécialisé est très souvent amené à statuer sur des demandes concernant les enfants. Lors d’un conflit, il peut être nécessaire de fixer une résidence alternée pour un enfant mineur, de fixer la résidence des enfants de manière habituelle chez l’un des deux parents ou encore de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale de l’un des parents défaillant.

Dans certains cas, une enquête sociale peut-être diligentée en application des règles du Code de procédure civile. Une audition de l’enfant mineur peut également être sollicitée par le Juge des affaires familiales. Dans ces procédures et en application des règles de droit international, le juge prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il fixe des droits de visite ou encore le montant d’une pension alimentaire. L’exercice du droit de visite peut également être couplé avec des mesures d’assistance éducative prise en parallèle par le Juge des enfants. À ce titre, le demandeur ou le procureur de la République peut saisir le Juge des enfants qui pourra fixer des mesures provisoires dans les relations des parents avec un enfant mineur.

Lorsqu’il statue, le juge prend en considération les arguments de toutes les parties en présence ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant afin d’obtenir la meilleure décision possible.

Peut-on faire appel des décisions du Juge aux affaires familiales?

Lorsqu’il est saisi, le juge est obligé de statuer sur l’ensemble des demandes principales et reconventionnelles formulées tant par le requérant que par le défendeur. Le juge peut refuser de donner droit à certaines demandes qu’il juge infondées. S’il est possible de retourner en justice pour modifier le jugement en cas d’apparition d’éléments nouveaux, comme cela peut-être le cas pour revaloriser des pensions alimentaires, les décisions de justice possèdent de l’autorité de la chose jugée et ne sont par principe plus modifiables.

Pour modifier le jugement, en cas d’insatisfaction de l’une des parties, il est possible d’interjeter appel devant la Cour d’appel compétente pour voir rejuger l’affaire. La cour d’appel statuera alors à nouveau sur l’ensemble des demandes et il ne sera pas possible à ce stade de formuler des demandes nouvelles. L’affaire est ainsi jugée une seconde fois et ne sera plus susceptible de recours, si ce n’est un pourvoi en cassation ou un recours en interprétation.

Quels éléments de preuve peut-on fournir au Juge aux affaires familiales ?

Afin d’étayer la requête JAF, il est possible de fournir au juge un certain nombre d’éléments faisant office de preuves sur lesquels il pourra se fonder au moment de statuer. En application du principe du contradictoire, il est absolument nécessaire que l’ensemble des pièces utilisées dans la procédure soient communiquées à l’adversaire, afin que celui-ci en ait connaissance et soit en mesure d’y répondre. C’est à cette seule condition que la loyauté des débats peut-être assurée. En cas de défaillance d’une partie pour défaut de contradictoire, les pièces en question peuvent être écartées par le juge qui refusera de fonder sa décision sur ces dernières.

Le fait de passer par un avocat lors du dépôt d’une requête devant le Juge aux affaires familiales permet de ne pas se soucier de l’ensemble de ces questions de procédure. En effet, l’avocat adopte un regard extérieur sur votre situation pour mieux vous conseiller et vous représenter. En tant que technicien du droit, il maîtrise la procédure applicable devant le Juge aux affaires familiales afin que votre demande soit entièrement recevable et argumentée pour le mieux.

Votre avocat a l’habitude d’intervenir devant le Tribunal judiciaire en matière familiale, et pourra une fois la décision rendue, faire un point intermédiaire sur votre affaire et vous donner un conseil quant à l’acceptation de la décision où la possibilité d’interjeter appel de cette dernière.

Si la consultation d’un avocat n’est pas obligatoire en matière familiale, elle est particulièrement recommandée pour ces raisons, et permet au demandeur comme au défendeur de se détacher de la procédure tout en étant accompagné par un professionnel diligence et assermenté.