Une demande de pension alimentaire en ligne commence sur le site pension-alimentaire.caf.fr quand les parents s’entendent sur un montant, et auprès du juge aux affaires familiales quand ils ne s’entendent pas. Le choix de la voie dépend de deux critères : l’accord entre les parents et le fait d’avoir été mariés ou non. Cet article détaille chaque démarche, les informations à réunir et ce qui se passe quand la pension n’est pas versée.
CAF ou juge aux affaires familiales : quelle voie choisir
La Caf peut délivrer un titre exécutoire quand les parents n’ont pas été mariés et que le montant convenu respecte le barème. Les parents mariés ou divorcés ne passent pas par ce service.
Si les parents ne sont pas d’accord, le juge aux affaires familiales fixe le montant. Il tient compte des revenus et des charges du parent qui doit verser la pension, des besoins de l’enfant et de ses modalités de résidence.
Un titre exécutoire a une conséquence pratique : en cas d’impayé, il permet de recourir aux procédures de recouvrement sans repasser devant un juge. Un simple accord verbal ou un échange de messages n’offre pas cette garantie.
Faire valider un accord par la CAF
Le service de la Caf s’adresse à deux parents qui demandent ensemble un titre exécutoire. Avant de remplir le formulaire, le site propose un simulateur de montant pour vérifier que la somme prévue est conforme au barème.
Le formulaire de demande est ensuite téléchargé, complété et signé par les deux parents. Il s’envoie par courrier à la Caf du parent qui perçoit la pension (ou à la MSA pour les parents qui en relèvent). La démarche en ligne se limite donc à l’information et à la simulation : le dossier lui-même part par la poste.
Si les conditions sont remplies, la Caf ou la MSA envoie un exemplaire du titre à chaque parent, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titre fixe le montant et sert de base à un éventuel recouvrement.
Saisir le juge aux affaires familiales
Quand les parents ne s’accordent pas, ou quand ils ont été mariés, la demande passe par une requête au juge. Le contenu attendu d’une requête, les pièces à y joindre et la façon de présenter sa situation sont expliqués dans cet article sur les étapes d’une requête devant le JAF.
Le juge fixe la pension à partir des éléments du dossier : revenus, charges, besoins de l’enfant et résidence. Un dossier clair et chiffré lui permet de décider plus vite et avec moins de zones d’ombre.
Les pièces à préparer avant de commencer
Pour la demande à la Caf, deux familles d’informations sont attendues. Elles se réunissent avant de remplir le formulaire :
- les dernières ressources du parent qui verse la pension, justifiées par les documents demandés dans le formulaire ;
- l’identité, la date et le lieu de naissance de chaque enfant à charge de ce parent.
Un dossier incomplet ou une signature manquante bloque l’examen, puisque la signature des deux parents est obligatoire. Le soin porté à un formulaire administratif compte autant ici que pour une autre démarche, comme celle expliquée dans ce guide pour remplir une demande de certificat d’immatriculation.
Montant et suites de la demande
Aucun montant n’est imposé par la Caf : le service vérifie que la somme choisie reste conforme au barème. Le simulateur permet donc d’ajuster le montant avant l’envoi du dossier, ce qui évite un refus pour non-conformité.
Une fois la pension fixée, elle est versée sur la période du premier au dernier jour du mois civil. Quand elle n’a pas été perçue, la Caf conseille de la contacter le mois suivant pour régulariser le dossier.
Si le jugement, l’ordonnance ou la convention prévoit une clause d’indexation, le parent qui verse la pension recalcule lui-même le montant. La revalorisation ne se fait pas automatiquement.
Pension impayée ou changement de situation
En cas d’impayé, le titre exécutoire ou la décision du juge permet d’engager un recouvrement. Le service public des pensions alimentaires, géré par la Caf et la MSA, peut intervenir pour le versement et la récupération des sommes dues.
Un changement de résidence de l’enfant ou de revenus d’un parent justifie de reprendre le dossier. Une séparation s’accompagne souvent d’un déménagement, et l’organisation d’un déménagement avec des cartons se prépare aussi en pensant à la nouvelle résidence de l’enfant.
La pension alimentaire repose sur un montant conforme au barème et sur un dossier signé des deux parents : ces deux points décident de la rapidité du traitement. Avant tout envoi, il reste à vérifier que chaque case du formulaire est remplie et que les pièces sont jointes.
