11L’annonce légale fait partie des étapes à suivre dans le processus de création d’entreprise, mais est-elle nécessaire ? Sachez que l’immatriculation de l’entreprise, tout changement au niveau des statuts, les déménagements ainsi que tout ce qui touche à la vie de l’entreprise doit obligatoirement être partagée avec les tiers.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Dédiée aux professionnels, l’annonce légale mentionne toutes les données importantes ayant trait à l’entreprise. L’annonce légale doit être publiée dans une presse spécifique et concerne les évènements forts d’une entreprise. Une annonce légale est publiée dans un journal d’annonces légales, mais c’est aussi disponible avec ce site.
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L’annonce légale a vu le jour pendant le règne du roi Henry II, le but de cette annonce était de régir les entreprises. Le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 rend l’annonce légale obligatoire et depuis lors, toutes les sociétés commerciales sont obligées de publier des annonces légales pour informer les professionnels des actes juridiques qui surviennent dans la vie des entreprises. Les sociétés civiles immatriculées au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés ne sont pas soumis à cette obligation.
A quel moment une entreprise doit faire paraître une annonce légale ?
L’annonce légale est obligatoire pour certaines actions juridiques de l’entreprise, notamment la création de l’entreprise (SARL, SAS, SI ou SCI). Dans ce cas, l’annonce doit être réalisée avant le dépôt de votre demande de création d’entreprise auprès du CFE. Une fois que votre annonce légale paraît dans un journal d’annonces légales, vous recevez une attestation de parution. Vous pouvez vous informer à cette adresse par rapport à l’annonce légale. L’attestation de parution doit être intégrée à votre dossier de demande d’immatriculation car sans l’attestation, votre dossier est irrecevable.
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Outre cela, vous devez aussi faire une annonce légale dans le cas d’une modification importante des statuts de l’entreprise. Un changement de dirigeants ou de commissaires aux comptes, la modification des activités ou de dénomination sociale nécessitent également une annonce légale. Vous devez également faire une annonce légale pour un déménagement du siège social de votre entreprise même dans le cas d’un changement de locaux au sein du même département. L’évolution du capital de l’entreprise, l’intégration d’un nouvel actionnaire, le changement de la durée d’exercice de l’entreprise doivent également faire l’objet d’une annonce légale.
Que doit contenir une annonce légale ?
Une annonce légale doit obligatoirement respecter des normes très précises afin d’être valable. Ainsi, dans une annonce légale, il y a la dénomination sociale, le sigle, la forme juridique, les coordonnées du siège social, le montant du capital social, l’objet social, la durée de vie de la société, les identités et adresses des dirigeants de la société ainsi que le nom et les coordonnées du RCS qui a immatriculé l’entreprise.
À quel moment sera publiée l’annonce légale ?
Dépendamment du moment où vous déposez votre demande d’annonce légale ainsi que de la fréquence de la parution, il vous faut compter entre 1 et 6 jours. Toutefois, l’attestation de parution vous sera délivrée assez rapidement pour compléter vos démarches de demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou le RCS. L’attestation vous est délivrée dès que l’annonce le paiement sont validés.
