Il est tout naturel de s’interroger sur le statut de son entreprise. La raison principale est de pouvoir corréler charges, chiffre d’affaires et bénéfices afin d’afficher un bilan financier positif. Les charges représentent entre autres une part non négligeable du chiffre d’affaires d’un entrepreneur individuel. D’où l’intérêt principal de souscrire au régime fiscal micro entreprise pour bénéficier d’une réduction. La création et l’administration de l’entreprise s’allègent en conséquence. Voici en détail, les trois bénéfices accordés à un entrepreneur individuel.
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Se fier au compte annuel
En se référant à cette simplicité de la création d’une micro entreprise, beaucoup d’entrepreneurs n’ont pas anticipé les difficultés des obligations comptables. Ces dernières demeurent toutefois plus simples face à celles des entreprises EURL ou SARL, etc.
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Pendant le processus de création d’une micro entreprise, aucune restriction de secteur d’activité n’est imposée. L’obtention du statut se résume au remplissage du formulaire PO PL et des pièces justificatives. L’ensemble de la documentation regroupe des informations basiques telles que l’identité et le domicile de l’auto-entrepreneur. Elle se révèle, ainsi, être le meilleur moyen de bénéficier d’une création d’entreprise à coût réduit.
En revanche, les obligations comptables sont plus minutieuses. Un entrepreneur individuel doit tenir un livre journal des recettes. Il est complété chaque jour et joint à toutes les factures et pièces justificatives. Ce livre s’accompagne d’un registre des achats. Les obligations comptables se résument à ces deux exigences. Vu la simplicité de la comptabilité, la prestation d’un expert-comptable est réduite, par exemple, à 1 % du chiffre d’affaires. Ce calcul se base sur le fait que l’expert est affecté pour tenir l’ensemble de la comptabilité. Dans ce sens, il bénéficie d’un montant de 1200 à 1500 euros HT/an.
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En ce qui concerne la SARL, elle est obligée de procéder à l’approbation et au dépôt des comptes annuels. Cette procédure touche des aspects juridiques tels que la tenue d’une bonne comptabilité en conformité avec les obligations légales. Le recours à un expert est alors privilégié. Le budget y afférant est ainsi à prévoir. C’est pourquoi le statut d’entreprise individuelle représente un coût de gestion de comptabilité allégée.
Franchise de la TVA et impôt sur le revenu minimaliste
Outre la réduction des dépenses liées à la création, l’entreprise individuelle réalise également des bénéfices supplémentaires sur leurs gains. Cela se reflète par les avantages sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA et l’impôt sur le revenu ou IR.
À priori, sous réserve d’éligibilité, une entreprise individuelle bénéficie de la franchise de la TVA. Deux scénarios reflètent l’intérêt de ce mécanisme. Le premier est celui de facturer au même prix que celui du marché et réaliser des bénéfices supplémentaires par rapport à ses concurrents. Le second est de réduire ses tarifs en toute légalité et de fidéliser ses clients. La TVA représente en moyenne 5 à 20 % du bénéfice.
On parle également de « versement libératoire ». Cette modalité est accordée à l’entreprise afin qu’elle s’acquitte en une seule fois de son impôt sur le revenu. Calculé sur le pourcentage du chiffre d’affaires ou CA, qui a alors un montant moins important, l’impôt sur le revenu est mineur. Soit :
- 1 % du CA pour une activité de vente de marchandise ;
- 1,7 % CA pour une activité de prestation de service ;
- 2,2 % CA pour une activité libérale ;
Ce statut a tout son intérêt lorsque l’entrepreneur est plus productif.
Calcul simplifié de la charge fiscale
Les charges fiscales représentent un poids important sur les finances d’une entreprise. Son calcul est beaucoup plus complexe lorsque les rubriques financières imposables sont multiples. Ce qui n’est pas forcément le cas pour le statut d’entreprise individuelle.
Pour toute entreprise, les charges fiscales sont applicables à la société elle-même, à ses revenus et à la TVA. En ajout, des versements sociaux aux employés dits « charges sociales et patronales » figurent aussi dans cette liste. Cette somme avoisine les 15 à 33 % de leurs bénéfices. Pour les entreprises individuelles, les charges s’estiment à 13 à 24 % de leur chiffre d’affaires ou CA. Et comme ce dernier ne doit pas dépasser un certain plafond, la hauteur des charges est largement faible par rapport aux EURL ou SARL, etc.
Les charges sont calculées de manière forfaitaire par rapport à la filière traitée. Cette liste est précise concernant la relation entre charges et types d’activités :
- 12,8 % du chiffre d’affaires pour une activité de vente de marchandise ;
- 22 % du chiffre d’affaires pour une activité de prestation de service ;
- 22 % du chiffre d’affaires pour une activité libérale ;
Les calculs de charges de manière forfaitaire confèrent plus de simplicité à cette procédure. Mais il y a un autre système plus avantageux, uniquement réservé aux entreprises individuelles. Il s’agit d’établir le résultat fiscal sur la base des abattements forfaitaires :
– 71 % du CA pour les ventes de marchandises ;
– 50 % du CA pour la prestation de service ;
-34 % du CA pour les professions libérales.
Dans ce contexte, le statut d’entreprise individuelle présente une réduction significative si la somme totale des charges est moins importante. Le résultat (CA-charges) d’une entreprise de prestation de service affiche, par exemple, un chiffre de (30 000 – 1200) 28 800 imposables. Avec ce système, le résultat fiscal d’un CA de 30 000 équivaut 15 000 imposables (50 %).
L’avantage du statut est estimé à plus de 20 % de son CA. Ce chiffre est obtenu en se rapportant au coût de l’expert-comptable, à l’absence de la TVA et la réduction de l’imposable.
