Depuis 2016, l’absence de renouvellement des cartes professionnelles pour défaut de formation a concerné plusieurs centaines d’agents immobiliers chaque année. Un professionnel qui néglige une seule heure de formation obligatoire risque une suspension immédiate de son activité. Les sanctions prévoient aussi une amende, rarement appliquée mais toujours possible.
Les collaborateurs salariés, mandataires indépendants et dirigeants d’agences sont soumis à des règles différentes selon leur statut. Les obligations ne s’appliquent pas uniformément :
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Voici comment se répartissent les exigences, selon le métier et le statut exercé :
- Un négociateur indépendant doit justifier d’un volume annuel,
- Tandis qu’un gestionnaire locatif doit parfois suivre des modules spécifiques, même s’il exerce depuis plus de vingt ans.
Plan de l'article
- Pourquoi la loi ALUR a rendu la formation obligatoire dans l’immobilier ?
- Professionnels concernés : qui doit suivre la formation ALUR et dans quelles situations ?
- Contenu, durée, formats : à quoi ressemble concrètement la formation ALUR aujourd’hui
- Quels impacts sur votre activité et comment bien choisir sa formation ?
Pourquoi la loi ALUR a rendu la formation obligatoire dans l’immobilier ?
La loi ALUR, adoptée en 2014, n’est pas née d’un caprice administratif : elle vient répondre à une méfiance persistante envers certaines pratiques du secteur immobilier français. L’ambition est limpide : enrayer les dérapages, réduire les abus et injecter de la clarté dans les relations entre professionnels et particuliers. Après des années de laisser-faire, le logement et l’urbanisme ne sont plus laissés à la seule logique du marché. Désormais, la compétence et la rigueur s’imposent comme nouveaux standards.
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Le législateur a tranché : l’accès à la profession devait gagner en sérieux. La formation loi ALUR pose désormais un socle de connaissances indiscutables, fondé sur le code de l’urbanisme et les textes du code de la construction. Les professionnels doivent intégrer ces bases, au service d’un double objectif : protéger le consommateur et verrouiller les failles propices à la fraude. Cette obligation transforme la fonction d’agent immobilier, qui devient à la fois conseiller averti, intermédiaire de confiance et garant des droits de chacun.
Textes, règlements, exigences locales, logement social : tout évolue vite, et l’agent immobilier doit suivre. Impossible de rester compétitif sans surveiller les moindres évolutions du code de l’urbanisme et les nouvelles obligations. Assurer la sécurité de l’acheteur, du locataire, fluidifier les transactions : la formation continue imposée par la loi ALUR n’est plus un luxe, c’est une exigence qui protège l’ensemble des acteurs du marché.
Professionnels concernés : qui doit suivre la formation ALUR et dans quelles situations ?
La formation loi ALUR cible des profils bien identifiés. En première ligne : tous ceux qui détiennent la carte professionnelle d’agent immobilier. Ce sésame, délivré par la chambre de commerce et d’industrie (CCI), reste indispensable pour exercer. Les obligations s’étendent à toute personne opérant sous cette carte, qu’il s’agisse de gestion, de transaction ou de syndic de copropriété.
Mais l’exigence ne s’arrête pas là. Les salariés habilités par le titulaire de la carte ainsi que les directeurs d’agence doivent eux aussi répondre à la règle. À chaque renouvellement de la carte professionnelle, tous les trois ans, la preuve d’une formation loi ALUR conforme est exigée. Il faut pouvoir justifier de 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur trois ans, sans exception.
Qui est directement concerné ? Voici les principaux profils soumis à l’obligation :
- Agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle
- Directeurs d’agence
- Salariés habilités à négocier et s’engager pour le compte de l’agence
La formation loi ALUR couvre l’ensemble des métiers : vente, location, gestion locative, administration de biens. Elle s’impose à toutes les agences, de la petite structure locale au grand réseau national. Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières veille au grain : aucune tolérance pour les professionnels qui négligent le suivi régulier des modules. Une carte professionnelle suspendue, c’est une activité à l’arrêt, et les contrôles ne préviennent pas.
Contenu, durée, formats : à quoi ressemble concrètement la formation ALUR aujourd’hui
La formation ALUR ne se contente pas d’un simple catalogue réglementaire. Elle se compose de modules adaptés au terrain : droit de la copropriété, gestion locative, fiscalité, prévention des discriminations, respect de la déontologie. Les contenus évoluent au gré des mises à jour du code de la construction et des arrêtés, pour coller aux réalités vécues par les professionnels. Les organismes agréés ajustent leur pédagogie pour répondre à la fois aux attentes des agents et aux exigences du texte.
La durée est fixée par la loi : 14 heures chaque année, ou 42 heures sur trois ans. Cette règle s’applique à tous les profils concernés, sans distinction. La formation peut être suivie en présentiel, en distanciel ou en format mixte, selon les préférences et les contraintes de chacun. Les organismes multiplient les formats : visioconférences, e-learning, cas pratiques, QCM… À chaque professionnel de choisir la formule qui s’insère le mieux dans son emploi du temps.
Pour mieux comprendre ce que recouvrent ces formations, voici les thématiques que les textes placent au cœur du parcours :
- le respect de la déontologie professionnelle
- le cadre légal (articles du code de la construction et de l’habitation)
- les évolutions législatives et réglementaires
- la prévention des discriminations dans l’accès au logement
À la fin de chaque cycle, une attestation de formation est délivrée. Ce document fait foi lors du renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI ou de l’OPCO, et garantit que le professionnel maintient son niveau de compétence. Cette traçabilité, imposée par le législateur, verrouille la sécurité du secteur et protège les clients.
Quels impacts sur votre activité et comment bien choisir sa formation ?
Respecter la formation loi Alur n’est pas un détail : c’est le socle même de l’activité immobilière moderne. Ignorer cette règle, c’est prendre le risque d’une sanction immédiate : suspension ou refus de renouvellement de la carte professionnelle par la CCI, interdiction d’exercer, amendes à la clé. Mais l’enjeu va bien au-delà des démarches administratives. Un professionnel qui néglige la mise à niveau de ses compétences s’expose à la défiance de ses clients et partenaires. Les contrôles, souvent inopinés, laissent peu de place à l’improvisation.
Pour faire le bon choix, commencez par cibler une formation vraiment adaptée à votre métier et à vos responsabilités. Privilégiez un organisme reconnu, validé par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Analysez le contenu proposé : il doit aborder la déontologie, intégrer les évolutions législatives et s’ancrer dans la réalité opérationnelle du secteur. Interrogez-vous sur la compatibilité avec votre emploi du temps : préférez-vous le présentiel, le distanciel, ou une formule mixte ?
Voici quelques critères qui vous aideront à sélectionner une formation sérieuse et efficace :
- Présence de cas pratiques ou d’ateliers collaboratifs
- Assistance juridique ou accompagnement personnalisé
- Délivrance systématique d’une attestation de formation exigée pour le renouvellement de la carte professionnelle
Le respect du cadre réglementaire, la reconnaissance de votre expertise et la sérénité de votre activité dépendent du choix et du sérieux accordés à ce parcours. Dans l’immobilier, la compétence ne tolère plus l’approximation : il s’agit d’une exigence continue, dont personne ne peut s’affranchir impunément. Demain, un contrôle peut s’inviter à l’improviste : mieux vaut être prêt, document en main, plutôt que de voir sa carrière suspendue pour une simple négligence.
