Rédigée par le député Gilles Carrez, la loi Carrez est une réglementation en vigueur depuis décembre 1996 dans le secteur de l’immobilier. Elle permet de définir la surface privative d’un bien immobilier. Il s’agit d’un diagnostic à effectuer lorsque vous souhaitez vendre un bien qui fait partie d’une copropriété. Qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou encore d’un pavillon, le diagnostic loi Carrez est une formalité à remplir obligatoirement. Découvrez ici ses caractéristiques à travers 3 informations clés.
Plan de l'article
Quels sont les biens concernés par le diagnostic loi Carrez ?
Avec sa mise en vigueur officielle, la loi Carrez est devenue le premier diagnostic immobilier en France. Il détermine la surface privative d’un bien et atteste donc de sa superficie habitable. Ce diagnostic permet de certifier la surface privative des lots de copropriété de plus de 8 m².
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L’objectif sous-jacent de cette loi est de protéger au mieux l’acquéreur du bien. Les biens concernés par cette formalité sont, entre autres :
- les maisons en copropriété,
- les appartements en copropriété,
- les locaux à usage professionnel ou commercial,
- les chambres de service de plus de 8 m².
Cependant, les logements achetés sur plan, les maisons individuelles, les terrains à bâtir et les biens d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas soumis à cette obligation. Si vous vous préparez à vendre un bien immobilier, vous pouvez visiter la plateforme allo diagnostic afin de demander un devis gratuit pour le diagnostic loi Carrez de votre logement.
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Comment faut-il calculer la surface privative d’un bien ?
Le calcul de la surface privative d’un bien se fait en mesurant la superficie des planchers des locaux clos et couverts dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m. Les zones communes partagées avec les copropriétaires ne sont pas prises en compte.
Les placards et les mezzanines peuvent être pris en compte ou non dans le calcul de la surface privative. Si un placard possède une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m et un sol au même niveau que le reste de la pièce, il sera considéré dans le diagnostic loi Carrez. En revanche, une mezzanine en structure démontable et légère ne sera pas prise en compte. Elle peut l’être si elle est construite en dur et si sa hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
À qui peut-on confier la réalisation d’un diagnostic loi Carrez ?
La réalisation du diagnostic loi Carrez ne requiert pas des qualifications particulières. En tant que vendeur du bien, vous pouvez même vous en charger personnellement. Néanmoins, s’il n’existe pas d’obligation de faire appel à un professionnel, celui-ci réalisera un travail de qualité dans les règles de l’art, et peut vous éviter de proposer un diagnostic comportant des erreurs. L’avantage de passer par un diagnostiqueur immobilier est qu’il vous délivre un certificat loi Carrez qui vous protège contre les potentiels litiges.
La durée de validité du diagnostic dépendra des éventuels travaux réalisés sur le bien. Même si aucune modification n’est faite sur la surface du bien immobilier, il n’est malheureusement pas possible de réutiliser un diagnostic loi Carrez en cas de ventes successives.
Enfin, aucune disposition légale ne fixe le prix du mesurage loi Carrez. Il varie généralement entre 40 et 250 euros en fonction des services fournis par le professionnel contacté.
