Dans le but de faciliter l’accès au monde de l’entrepreneuriat, l’État a mis en place le statut de micro-entrepreneur. Ainsi, tout individu a la possibilité de lancer son activité sans de colossaux moyens financiers et matériels. Le régime du micro-entrepreneur implique des modalités simplifiées de calcul et de paiement de l’impôt ainsi que des cotisations sociales. S’il est assez simple de devenir micro-entrepreneur, quelques conditions sont tout de même à remplir.
Plan de l'article
4 conditions à remplir pour ouvrir une micro-entreprise
Avant d’ouvrir une micro-entreprise, voici quelques conditions que vous devez remplir.
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Choisissez le nom de votre micro-entreprise
Votre future entreprise devra pouvoir être identifiée à travers un nom. S’il est impossible de choisir une dénomination sociale dans le cadre d’une micro-entreprise, l’entrepreneur peut décider d’utiliser un nom commercial, qui lui permettra de se démarquer des autres entreprises de son secteur.
Le nom commercial n’est cependant pas reconnu administrativement, seul le patronyme du micro-entrepreneur constitue l’équivalent de la dénomination sociale et sera à indiquer sur la totalité des documents de l’entreprise.
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Procédez à la domiciliation de votre micro-entreprise
Comme vous pouvez le lire plus en détail sur LegalPlace, la domiciliation de l’activité est une condition sine qua non pour ouvrir une micro-entreprise. Pour rappel, l’adresse de domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise où seront envoyés tous documents relatifs à votre micro-entreprise. Vous avez la possibilité de le faire à votre domicile, dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprises, auprès d’une société de domiciliation, etc.
Faites immatriculer la micro-entreprise
Afin de formaliser la création de votre micro-entreprise, vous devez la faire immatriculer en effectuant une déclaration. La procédure se réalise auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, en ligne ou par courrier. L’immatriculation vous permettra d’obtenir le numéro Siren, le numéro Siret et le code APE (Activité principale exercée).
Obtenez les registres obligatoires
Pour ouvrir une micro-entreprise en 2022, il vous faut avoir les registres obligatoires relatifs à la comptabilité, à la sécurité ou aux salariés. Ces documents varient selon que l’activité est commerciale, libérale, artisanale ou autre.
Les aides octroyées aux micro-entrepreneurs
L’État accompagne les entrepreneurs à créer leur micro-entreprise. Par exemple, a été mis en place l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales. Toute entreprise créée après le 31 mars 2020 peut profiter d’une exonération partielle des cotisations sur une année.
Pour devenir micro-entrepreneur en 2022, vous pouvez demander le NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise). Ce dispositif vous permet de profiter de l’accompagnement d’un organisme conventionné pendant 3 ans pour la structuration de votre activité. Vous pouvez aussi obtenir un prêt à taux d’intérêt zéro d’un montant de 1 000 à 8 000 euros, remboursable en 5 ans au plus. Par ailleurs, bien des allocations sont maintenues pour les micro-entrepreneurs.
Comment savoir si le statut de micro-entrepreneur vous convient ?
Le statut de micro-entrepreneur vous convient si vous désirez bénéficier d’un régime fiscal allégé. Certains seuils de chiffre d’affaires sont toutefois fixés pour rester sous le régime de la micro-entreprise. En 2022, le plafond est de 176 200 euros pour les activités relevant du régime micro BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Il est fixé à 72 600 euros pour les activités libérales et les prestations de services. Le statut de micro-entrepreneur est alors fait pour vous si votre chiffre d’affaires n’excède pas le seuil fixé pour votre type d’activité.
Sources :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23961
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35934#0
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/devenir-micro-entrepreneur-auto-entrepreneur
