Mutuelle santé : comment changer de couverture en 2022 ?
Un changement de situation, des garanties peu adaptées, une importante augmentation des cotisations, différentes raisons peuvent amener un assuré à changer de mutuelle santé. Mais que ce soit pour bénéficier d’une complémentaire moins cher, accéder à une meilleure prise en charge ou encore obtenir des garanties ou des services additionnels, ce passage d’un contrat à un autre implique une démarche spécifique.
En effet, si la souscription d’une nouvelle mutuelle est parfaitement légale et qu’elle entraîne systématiquement la résiliation de l’ancienne, ce changement ne peut se faire que si les conditions indiquées par la loi sont respectées. Vous prévoyez de changer de mutuelle cette année ? Voici en quelques lignes les points importants à retenir pour mener à bien votre projet.
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Changer de mutuelle santé : les infos-clés à retenir sur la législation en vigueur
La résiliation d’une complémentaire santé signifie que l’assuré a choisi de mettre fin au contrat qui le lie à son (ancien) assureur. En principe, puisque la souscription n’est pas un acte définitif, le changement devrait se faire assez facilement. Toutefois, pour que les choses puissent se faire dans les règles, le législateur a prévu quelques cas de figure (et quelques conditions). La démarche, pour changer et bénéficier d’une nouvelle mutuelle santé, peut se faire à tout moment :
- Après la première année de souscription
Selon la loi du 14 juillet 2019 (mise en vigueur le 1er décembre 2020) relative au droit de résiliation des mutuelles santé, tout assuré a le droit de changer de couverture à tout moment au bout d’un an d’engagement. Cette résiliation du contrat après un an de souscription n’implique aucune pénalité ni justification et sera effective un mois après la réception de la requête par l’assureur.
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- En cours d’année (avant la date d’échéance du contrat)
Changer de mutuelle en cours d’année est parfaitement possible et légal en cas de changement de situation familiale ou matrimoniale, de déménagement, d’adhésion à une mutuelle d’entreprise ou à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ou encore d’augmentation injustifiée des cotisations.
- À échéance du contrat
La validité d’un contrat de mutuelle santé est en général d’un an. À l’approche de la fin de cette période, l’assureur est tenu par la loi (loi Chatel) d’informer son client de la situation. Il doit lui faire parvenir un avis en indiquant la date d’échéance et en précisant le fait que le contrat peut être résilié au moins 15 jours avant la fin du préavis. Si cette démarche n’est pas respectée, le contrat peut être résilié à tout moment et sans préavis.
La démarche à suivre pour bénéficier pleinement de sa nouvelle complémentaire santé
Pour que le nouveau contrat puisse être valable, l’ancien doit d’abord être résilié. Un simple courrier ou un email avec en pièce jointe le PDF de la lettre de résiliation (ainsi que celui du justificatif de changement de situation par exemple) suffit pour informer l’assureur de l’enclenchement de la démarche. Après l’obtention de son attestation de radiation, l’assuré peut tout de suite se mettre à la recherche de sa nouvelle mutuelle santé et en bénéficier.
