Quelle assurance prend en charge les frais d’avocat ?

L’assurance garantie de protection juridique vous permet de voir les frais d’une procédure judiciaire couverts par votre assureur. Ces frais de procédure incluent les honoraires d’avocat, en tout ou en partie. Il ne faut pas le confondre avec sa responsabilité civile. Mais les assureurs l’incluent souvent automatiquement dans leur contrat.

Pour que votre assureur couvre mes frais, il vous suffit de me faire savoir que vous avez une protection juridique. Avec mon collègue, nous avons l’habitude de travailler avec la plupart des protections juridiques françaises.

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C’est pourquoi nous ne facturons pas de frais en plus des coûts supportés par l’assurance et vous n’avez aucun coût pour nous avancer. 

Votre nom (obligatoire)

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Votre adresse e-mail (obligatoire)

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Les règles applicables à l’assurance divorce

L’assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances.

Le libre choix d’un avocat pour les assurés

Vous avez le libre choix de votre avocat. Ce principe doit être respecté dans tous les contrats de protection juridique. L’assureur ne peut pas proposer d’avocat à moins que vous ne fassiez une demande écrite.

Depuis la loi no 2007-210 du 19 février 2007, les honoraires du conseil ont été déterminés entre lui et son client. Il ne peut y avoir d’accord avec l’assureur de protection juridique (article L. 127-5-1 du code des assurances). En revanche, les limites et les échelles prévues dans votre contrat restent applicables et constituent la limite des commissions de soutien de votre assureur. Souvent, l’avocat sera gratuit .

L’assurance divorce

En général, le contrat de protection juridique peut prévoir certaines limites. Dans le contexte de l’assurance divorce, ces limites correspondent souvent à une limite des honoraires d’avocat.

Par conséquent, il est important d’étudier le contrat de manière approfondie et surtout lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable. Très souvent, ce ne sont que des offres de protection juridique dites « haut de gamme » qui fournissent cette assurance divorce .

Assurance divorce et aide juridique

L’aide juridique vous permet de bénéficier d’une couverture totale ou partielle par l’État des frais et honoraires de votre avocat, en fonction de vos ressources. Il ne faut pas le confondre avec la protection juridique . Dans ce dernier cas, c’est votre compagnie d’assurance qui prend en charge mes honoraires. Le but est le même, très souvent, vous n’aurez aucun frais à payer directement.

En conclusion, même si un Le divorce à l’amiable ne nécessite plus d’aller voir un juge, votre assurance peut couvrir entièrement les frais d’avocat.